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Commission de réforme : - qu'est-ce que c'est ?
Vos délégués : Jean-Pierre LELEU (titulaire), Patrice MOKBHI (suppléant)

Accidents de service des agents titulaires : Si vous êtes victime d'un accident intervenu au cours de votre travail, vous devez le signaler dans les 48 heures au service du personnel, en joignant le certificat médical initial (établi par le médecin ou le centre de soins qui vous a examiné). Si l'accident entraîne un arrêt de travail, il faut fournir les certificats médicaux de prolongation.

 Examen du dossier : Les commissions départementales de réforme apprécient l'imputation de l'accident au service. Vous avez droit au remboursement des frais et honoraires directement imputables à l'accident. Vous pouvez payer des avances de frais si le dossier nécessite un examen plus poussé (notamment en cas d'accident de trajet).

Maintien du traitement : Vous conservez l'intégralité de votre traitement jusqu'à votre rétablissement ou votre mise à la retraite.

Allocations : L'allocation temporaire d'invalidité est attribuée à la suite d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%, ou en cas de maladie professionnelle. Elle est cumulable avec le traitement. En cas d'invalidité supérieure à 60%, une allocation supplémentaire peut être attribuée.

Aggravation de l'invalidité : En cas d'aggravation, entraînant une incapacité d'exercer vos fonctions, vous êtes mis à la retraite pour invalidité. L'allocation temporaire d'invalidité est transformée en rente viagère d'invalidité. Son taux, l'imputabilité du service, etc. sont déterminés par la commission de réforme Elle est cumulable avec la pension de retraite.

 Pour toute information complémentaire, adressez-vous: à vos Délégués du Personnel C.G.T.. Tél 03.81.99.22.91


Date de création : 17/01/2006 @ 22:26
Dernière modification : 25/09/2008 @ 16:17
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