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Les nouvelles règles - questions-réponses

Formation professionnelle : les nouvelles règles en 10 questions

Introduites par la loi du 19 février 2007, les nouvelles modalités de la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux s'inspirent du dispositif en vigueur dans le secteur privé.


Qu'est-ce que la formation tout au long de la vie ?
Modifiée en février 2007, la loi du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, reconnaît désormais aux agents de la fonction publique territoriale un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, comparable à celui des salariés du secteur privé. Ce droit se concrétise par le biais de différentes actions de formation, ainsi que par la reconnaissance d'un droit individuel à la formation (lire la question n0 4) et la possibilité d'obtenir un bilan de compétences.
Lorsque le fonctionnaire suit une formation d'intégration, de professionnalisation, de perfectionnement ou de préparation aux concours ou examens professionnels de la fonction publique, il est maintenu en position d'activité ou bien détaché auprès de l'organisme chargé de dispenser la formation. En outre, les agents en congé parental peuvent bénéficier des formations de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, ainsi que d'actions de formation personnelle. Si tel est le cas, ils restent alors placés en position de congé parental.

Quelles sont les actions de formation obligatoire ?
Les actions de formation obligatoire comprennent les formations d'intégration et celles de professionnalisation définies par les statuts particuliers qui régissent les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Les premières sont dispensées à tous les fonctionnaires territoriaux, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, y compris ceux de catégorie C. ­Elles ont vocation à permettre à l'ensemble des agents d'acquérir une base minimum de connaissances sur le fonctionnement des collectivités territoriales.
Quant aux secondes, elles doivent être organisées de manière régulière tout au long de la carrière des fonctionnaires, et notamment à l'occasion de l'affectation sur un poste de responsabilité. Désormais, les formations de professionnalisation ne couvriront plus seulement les deux ou trois années suivant la titularisation du fonctionnaire, mais l'ensemble de sa vie professionnelle.
Enfin, la durée des formations obligatoires peut être ­réduite compte tenu des formations profession­nelles et des bilans de compétences dont l'agent bénéficie tout au long de sa carrière. Aussi, la loi a instauré le ­livret ­individuel de formation afin d'assurer la prise en compte de ces éléments.

Quelles sont les actions de formation facultatives ?
Les actions de formation facultatives peuvent être suivies à l'initiative de l'employeur ou de l'agent lui-même. Elles visent les formations de perfectionnement qui seront dispensées en cours de carrière, en vue de permettre le développement ou l'acquisition de nouvelles compétences de l'agent.
Elles comprennent également les formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique. Dorénavant, celles-ci sont étendues aux concours et examens de l'ensemble de la fonction publique, et ne visent plus seulement ceux de la fonction publique territoriale. Cet élargissement a pour finalité de favoriser la mobilité au sein de la fonction publique en général.
A titre facultatif, l'agent peut également suivre une formation personnelle destinée à satisfaire la réalisation des projets professionnels ou personnels. Il peut bénéficier d'un congé ou d'une décharge partielle de service. Enfin, les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française relèvent également de ces actions facultatives.

Qu'est-ce que le droit individuel à la formation ?
L'une des principales innovations de la loi du 19 ­février 2007, portant sur la fonction publique territoriale, consiste en l'introduction d'un droit individuel à la formation professionnelle (DIF), déjà accordé aux ­salariés du secteur privé depuis 2004. Ainsi, l'article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée dispose que « tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent » en bénéficie. Ce droit s'exerce pour suivre des actions inscrites au plan de formation.
La loi fixe la durée de ce droit individuel à vingt heures par an. Pour les agents à temps partiel et pour ceux occupant un emploi à temps non complet, cette durée est calculée au prorata de leur temps de travail. Ce droit annuel peut se cumuler sur une période de six ans et dans la limite d'un plafond de 120 heures. En outre, le droit individuel à la formation est mis en œuvre à l'initiative de l'agent territorial avec l'accord de l'autorité territoriale, en ce qui concerne les actions de formation présentant une utilité professionnelle. Il s'agit ainsi des actions inscrites au plan de formation (lire la question n0 6) : formations de perfectionnement et de préparations aux concours et examens. En cas de désaccord pendant deux années successives, l'agent bénéficie alors d'une priorité d'accès aux actions de formations équivalentes. Enfin, le droit individuel à la formation peut s'exercer en dehors du temps de travail. C'est l'autorité territoriale qui en décide après avis du comité technique paritaire. Si tel est le cas, celle-ci doit verser à l'agent une allocation de formation.
L'utilisation du droit individuel à la formation sera ­effective à compter du 21 février 2008.

Les agents non titulaires bénéficient-ils de ce droit à la formation ?
Le droit à la formation concerne également les agents non titulaires. Ils peuvent bénéficier des formations de préparation aux concours et examens professionnels, de celles destinées à maintenir ou parfaire la qualification professionnelle des agents et d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives, ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.

Quel est le rôle du plan de formation ?
C'est un élément essentiel de la politique de formation suivie par les employeurs locaux. Les régions, les départements, les communes et les établissements qui en relèvent ont, en effet, l'obligation d'élaborer un plan de formation. Il a pour but d'organiser le programme des actions de formation en fonction de l'activité professionnelle et du déroulement de carrière des agents au sein de leur collectivité, ainsi que des besoins du service. Ainsi, il détermine le programme des actions de formation obligatoires, de celles de perfectionnement ainsi que de celles de préparation aux concours et examens professionnels.
Ce plan peut être annuel ou pluriannuel. Enfin, en ­application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version du 6 mars 2007, celui-ci est soumis à l'avis préalable du comité technique paritaire compétent.

Quelle peut-être l'incidence de la REP en matière de formation ?
La reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP), s'agissant des agents qui détiennent certains ­titres et diplômes, permet de bénéficier d'une dispense partielle de formation obligatoire. Désormais, la même dérogation sera ouverte aux agents qui, à défaut de titres ou diplômes, peuvent se prévaloir d'une expérience professionnelle équivalente.

Quel est le rôle joué par le CNFPT ?
Issue de la loi du 19 février 2007, la nouvelle répartition de compétences entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion conduit à ce que le rôle du CNFPT en matière de formation soit renforcé.
Il est notamment chargé de définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale. Il est également compétent pour définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations d'intégration et de professionnalisation. Le Centre national de la fonction publique territoriale définit et assure la préparation aux concours et examens professionnels, ainsi que la formation continue dispensée en cours de carrière.
Le CNFPT doit évaluer les besoins en matière de formation et de recrutement. Il établit, tous les ans, un bilan des actions engagées. En outre, il doit transmettre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan annuel à la fois quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du droit individuel à la formation professionnelle.

L'employeur peut-il s'opposer à une demande de formation ?
En cas de nécessités de service, l'autorité territoriale peut s'opposer à ce que des agents territoriaux suivent une formation facultative. En cas de refus opposé à la demande de l'agent, la commission administrative paritaire doit être saisie.
Désormais, l'avis de cette dernière est requis avant le deuxième refus, alors que jusqu'à présent, il intervenait seulement avant le troisième refus opposé à l'agent.

Qui dispense les formations ?
Les formations organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations sont assurées par eux-mêmes ou par les administrations et les établissements publics de l'Etat, qui participent à la formation du personnel hospitalier, ainsi que les autres organismes et les autres personnes morales mentionnés aux articles L.920-4 et 920-5 du Code du travail. Ces formations peuvent également être assurées par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs.

RÉFÉRENCES
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 6 mars 2007.
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 21 février 2007.
Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, JO du 21 février.
Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 7 mai 1988.
Circulaire du 16 avril 2007 relative à l'application de la loi du 19 février 2007 NOR MCT/B/07/00047C.

SOURCES :
Gazette n°1911 - 26/11/2007 - 82

 

 


Date de création : 27/11/2007 @ 22:07
Dernière modification : 25/09/2008 @ 15:22
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