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10 questions - Sur la mise à disposition

La mise à disposition en 10 questions

Afin de faciliter la mobilité des fonctionnaires, les règles relatives à la mise à disposition ont été modifiées par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007.


Qu'est ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition correspond à la situation du fonctionnaire qui, tout en demeurant dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. L'intéressé est réputé occuper un emploi dans son cadre d'emplois ou corps d'origine et continue à percevoir la rémunération correspondante (lire la question 9). La mise à disposition n'est pas une position statutaire à part entière : elle relève de la position d'activité. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil (lire la question 6). Enfin, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé.
Cette définition de la mise à disposition résulte de la loi du 2 février 2007 qui a modifié l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Ainsi, la loi du 2 février 2007 ne fait plus référence à la notion de « nécessité de service » qui était jusque-là exigée pour qu'une mise à disposition puisse avoir lieu. Auparavant, le fonctionnaire mis à disposition devait également remplir des fonctions d'un « niveau hiérarchique comparable » à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine. La loi du 2 février 2007 a, de même, supprimé cette obligation.

Quels organismes profitent de la mise à disposition ?
La mise à disposition est possible auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mais aussi de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que des établissements de santé mentionnés par l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Elle peut également intervenir au profit du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et d'organismes qui contribuent à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes. Le décret du 8 octobre 1985 précise que les fonctionnaires territoriaux peuvent être mis à disposition d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une fondation ou encore, d'un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l'action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l'établissement d'origine. En application de la loi du 26 janvier 1984 (art. 100), des fonctionnaires peuvent être mis à disposition d'organisations syndicales. Le législateur permet aussi la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès d'organisations internationales intergouvernementales et d'Etats étrangers. Dans cette dernière hypothèse, le fonctionnaire mis à disposition doit conserver, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.

Les fonctionnaires de l'Etat peuvent-ils en bénéficier ?
Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, comme les fonctionnaires hospitaliers, peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements. En outre, de manière innovante, la loi du 2 février 2007 donne la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs de bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé, lorsque des fonctions « nécessitent une qualification technique spécialisée ». Cette mise à disposition s'accompagne du remboursement par la collectivité concernée, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés. Une convention doit également être passée entre la collectivité (ou l'établissement public) bénéficiaire et l'employeur. Enfin, les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations qui s'imposent aux fonctionnaires.

La mise à disposition permet-elle des emplois à temps non complet ?
Dans son article 2, alinéa 2, le décret du 8 octobre 1985 dispose qu'un fonctionnaire territorial peut être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service sur un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet.

Qui prononce la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire. Elle est renouvelée de la même manière. L'arrêté prononçant la mise à disposition fait l'objet d'une publication.

Qu'est ce qu'une convention de mise à disposition ?
La collectivité (ou l'établissement public) d'origine et la collectivité (ou l'établissement public) d'accueil passent une convention annexée à l'arrêté de mise à disposition. Elle précise les conditions de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités.
Dans l'hypothèse où le fonctionnaire mis à disposition effectue son service sur plusieurs emplois à temps non complet, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacune des administrations ou organismes d'accueil. Chacune de ces conventions et ses éventuels avenants sont adressés aux administrations ou organismes qui bénéficient également de la mise à disposition du fonctionnaire.

Quelle est la durée de la mise à disposition ?
Le décret du 8 octobre 1985 dispose que la mise à disposition ne peut être prononcée pour une durée de plus de trois ans. Elle est renouvelable par période n'excédant pas cette durée et peut prendre fin avant le terme initialement fixé soit à la demande de l'autorité territoriale de la collectivité d'origine (ou de l'établissement d'origine), soit à la demande de l'autorité compétente de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil, soit encore à la demande du fonctionnaire lui-même.
En cas de pluralité d'administrations ou d'organismes d'accueil, l'administration d'origine ou le fonctionnaire concerné peuvent demander qu'il soit mis fin aux mises à disposition au profit de toutes les structures d'accueil. Ils peuvent demander que la fin de la mise à disposition ne concerne qu'une partie des administrations ou organismes d'accueil. Enfin, lorsque la demande émane d'une ou plusieurs structures d'accueil (collectivités, établissements ou organismes d'accueil), les autres structures d'accueil en sont informées.

Quelles sont les règles applicables aux fonctionnaires mis à disposition ?
L'administration (ou l'organisme) d'accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à disposition. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels des fonctionnaires mis à sa disposition et en informe l'administration d'origine. Lorsqu'il existe plusieurs structures d'accueil, c'est l'administration d'origine qui prend les décisions relatives à ces congés après accord des administrations ou organismes d'accueil. En cas de désaccord, c'est la décision de la structure d'accueil qui emploie l'intéressé le plus longtemps qui l'emporte. En cas d'égalité, la décision de l'administration d'origine s'impose aux administrations ou organismes d'accueil.
Par ailleurs, les autorisations de travail à temps partiel sont délivrées par l'administration d'origine. Il en va de même pour les autorisations de congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de (ou des) l'administration(s) ou organisme(s) d'accueil. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité de l'administration d'origine qui a le pouvoir de nomination. Elle peut être saisie par l'administration ou l'organisme d'accueil.
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil (ou le responsable de l'organisme d'accueil sous l'autorité directe duquel il est placé). Ce rapport est transmis à l'administration d'origine qui établit la notation. Lorsque le fonctionnaire mis à disposition relève de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, son supérieur hiérarchique au sein de la collectivité (ou établissement d'accueil) propose également une notation.

Quelles sont les modalités de rémunération des intéressés ?
Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine. Sous réserve des remboursements de frais, il ne peut percevoir aucun complément de rémunération. La loi du 2 février 2007 précise que la mise à disposition donne lieu en principe à remboursement. Toutefois, des dérogations sont prévues, en particulier, lorsque la mise à disposition intervient :
- entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif, dont elle est membre ou qui lui est rattaché ;
- auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
- auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
- auprès d'un Etat étranger.

Quelle information est faite sur les mises à dispositions ?
L'application des dispositions relatives à la mise en disposition fait l'objet d'un rapport annuel de l'exécutif de la collectivité territoriale (ou du président de l'établissement public ou du centre de gestion) au comité technique paritaire compétent pour l'ensemble des services de la collectivité (ou de l'établissement). Ce rapport précise le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes qui en sont bénéficiaires, ainsi que le nombre de personnels de droit privé mis à disposition.

Documentation
CNFPT et AFCCRE 1, Dossier « La mobilité des fonctions publiques en Europe », http://www.cnfpt.fr/fr/actualites/La_mobilité_des_fonctions_publiques_en_Europe/593

Références
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur au 6 mars 2007.
Décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, dans sa version en vigueur au 19 novembre 2004.
Décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition, dans sa version en vigueur au 18 avril 1989.

SOURCES : la Gazette
des Communes n°1909 - 12/11/2007 - 78

 

 

 


Date de création : 27/11/2007 @ 22:18
Dernière modification : 25/09/2008 @ 16:03
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