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- Les sanctions disciplinaires en 10 questions

Les sanctions disciplinaires en 10 questions

Du simple avertissement à la révocation, le pouvoir disciplinaire peut s'exercer à travers différentes mesures.


Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l'encontre d'un fonctionnaire territorial en dehors de celles qui sont énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifié. Au nombre de neuf, ces sanctions sont réparties en quatre groupes :
- 1er groupe : avertissement ; blâme ; exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
- 2e groupe : abaissement d'échelon ; exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours.
- 3e groupe : rétrogradation ; exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans.
- 4e groupe : mise à la retraite d'office ; révocation.
En cas de rétrogradation, si la sanction ne précise pas les nouveaux grades et échelons de l'intéressé, il faut considérer qu'elle correspond à une rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à l'indice égal ou immédiatement inférieur à l'indice détenu (1). En outre, il convient de noter que la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié la sanction d'exclusion temporaire du 3e groupe en augmentant sa durée maximale à 2 ans au lieu de 6 mois précédemment. Cette modification rapproche la modulation de cette sanction de celle existant au sein de la fonction publique de l'Etat. Rappelons que l'exclusion temporaire de fonctions est privative de toute rémunération.

Quels sont les agissements susceptibles de sanctions ?
Conformément à l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, une sanction disciplinaire a pour objet de sanctionner « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions », sans pour autant que la loi donne une définition plus précise de la faute disciplinaire. Dès lors qu'elle est détentrice du pouvoir disciplinaire, c'est à l'autorité territoriale de qualifier un agissement commis par un agent, de faute disciplinaire. En cas de recours contentieux, le juge administratif apprécie cette qualification. En outre, pour les mêmes faits, un fonctionnaire peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, c'est-à-dire d'ordre professionnel, et d'une sanction pénale (2). En revanche, il est important de noter qu'une seule sanction disciplinaire peut être prise à l'égard des mêmes faits (3).

Comment déterminer une sanction appropriée ?
La sanction prononcée doit être proportionnelle aux faits commis par l'agent. En cas de recours contentieux, le juge administratif vérifie, en particulier, que la sanction prononcée n'est pas manifestement disproportionnée par rapport à la faute commise, que la sanction soit trop sévère ou trop clémente (4).
Par exemple, en raison de ses négligences professionnelles répétées et de retards ayant perturbé gravement le fonctionnement du service et la confiance de ses interlocuteurs extérieurs, un fonctionnaire territorial a pu être sanctionné d'une exclusion temporaire d'une journée (5).

Quelle est la procédure à suivre ?
Détentrice du pouvoir disciplinaire, c'est l'autorité territoriale qui apprécie la sanction devant être prise à l'égard de l'agent, en fonction de la faute commise. Sauf si la sanction envisagée relève du 1er groupe, l'autorité territoriale compétente pour prononcer la sanction doit consulter au préalable la commission administrative paritaire (CAP) siégeant en conseil de discipline. Ce dernier est saisi par un rapport de l'autorité territoriale, qui précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Pour autant, l'avis du conseil de discipline ne lie pas l'autorité territoriale qui décide ensuite la sanction. Par ailleurs, quel que soit le groupe dans lequel se situe la sanction envisagée, l'agent a droit à la communication de son dossier et doit pouvoir préparer sa défense. Il peut être accompagné du défenseur de son choix. Une fois prononcée, la sanction doit être notifiée à l'agent.

La sanction disciplinaire doit-elle être motivée ?
L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée précise que la sanction disciplinaire, comme, le cas échéant, l'avis du conseil de discipline, doivent être motivés. Par ailleurs, l'autorité territoriale peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.

Les sanctions sont-elles inscrites dans le dossier du fonctionnaire ?
Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Au bout de trois ans, ils sont automatiquement effacés si aucune autre sanction disciplinaire n'est intervenue. D'autre part, selon l'article 31 du décret du 18 septembre 1989 modifié, le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire des 2e et 3e groupe peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de sanction disciplinaire, demander à l'autorité territoriale dont il relève à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans son dossier. Si par son comportement général l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa demande. L'autorité territoriale statue après avis du conseil de discipline. En outre, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition, sous le contrôle du président du conseil de discipline.

Peuvent-elles être prononcées avec sursis ?
Lorsqu'est prononcée une exclusion temporaire, elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exclusion temporaire des fonctions du 3e groupe, ce sursis est limité : il ne peut pas avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins de trois mois. En outre, l'intervention d'une sanction disciplinaire du 2e ou du 3e groupe pendant une période de 5 ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire du 2e et du 3e groupe n'est prononcée durant la même période, le fonctionnaire concerné est définitivement dispensé de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

Quelles sont les voies de recours contre une sanction disciplinaire ?
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire a été prononcée peut saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.
Sous certaines conditions, il dispose également d'une voie de recours devant le conseil de discipline de recours. Ainsi, le fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction des 2e, 3e et 4e groupe peut introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental. Les recours dirigés contre les sanctions disciplinaires du 2e et du 3e groupe ne sont recevables que lorsque l'autorité territoriale a prononcé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de 1er degré. La sanction prononcée par l'autorité territoriale est immédiatement exécutoire, même si le conseil de discipline de recours est saisi. Dans ces circonstances, l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours. En outre, lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction prononcée à son encontre, l'autorité territoriale doit lui communiquer les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine du conseil de discipline de recours se trouvent réunies, et précisent ces conditions.

Quelle est la différence entre une sanction et une suspension ?
En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée autorise l'autorité territoriale à suspendre le fonctionnaire concerné, à condition de saisir sans délai le conseil de discipline. Cette suspension est une mesure conservatoire destinée à tenir l'agent éloigné du service, mais elle ne constitue pas, en elle-même, une sanction disciplinaire. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. En outre, la suspension est temporaire : la situation du fonctionnaire doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité titulaire du pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.

Les stagiaires et contractuels peuvent-ils être sanctionnés ?
Les stagiaires et les agents contractuels ne sont pas susceptibles d'être sanctionnés par voie disciplinaire de la même manière que les titulaires. Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 détermine les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des stagiaires : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum, exclusion temporaire d'une durée de 4 à 15 jours, et enfin, exclusion définitive du service. Concernant les agents contractuels, c'est l'article 36 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié qui dresse la liste des sanctions disciplinaires auxquelles ils sont exposés. Au nombre de quatre, ces sanctions sont : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale d'un mois, le licenciement sans préavis ni indemnité.

REFERENCES
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur au 6 mars 2007.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version en vigueur au 22 février 2007.
Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, dans sa version en vigueur au 19 novembre 2004.

SOURCES : La Gazette des Communes n°1901 - 17/09/2007 - 76

 


Date de création : 27/11/2007 @ 22:34
Dernière modification : 25/09/2008 @ 15:50
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