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Congés - Compte epargne-temps Reglement d'utilisation


Nouvelles modalités de fonctionnement du compte épargne temps (CET)
Les contraintes de fonctionnement du CET, telles que le maximum annuel, le minimum d'utilisation, le minimum d'épargne ou le délai d'utilisation sont assouplies ou supprimées. Le CET est désormais organisé selon deux régimes :
Quand la collectivité n'a pas délibéré, ou si elle l'a fait mais que l'agent n'a pas plus de 20 jours sur son CET, la seule possibilité pour l'agent demeure d'utiliser son CET sous forme de congés.
Lorsque la collectivité a délibéré et si l'agent dispose de plus de 20 jours sur son CET, s'ouvrent alors trois possibilités : prendre des congés, transformer le CET en retraite additionnelle (RAFP) ou se faire payer les jours.
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - JO du 22 mai 2010 (voir rubrique "Congés - Retraite"

Préambule
La mise en place, en 2002, de l’aménagement du temps de travail, a ouvert de nouvelles possibilités de gestion du temps de travail.

Les dispositions du présent règlement précisent, pour les agents de la Ville de MONTBELIARD et du Centre Communal d’Action Sociale, les règles relatives à la mise en place du Compte Epargne-Temps.


I – L’OBJECTIF DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le Compte Epargne-Temps a pour objectif de permettre aux agents qui le souhaitent de disposer, par le biais d’une épargne volontaire, de droits à congés rémunérés pouvant être utilisés notamment à l’occasion de la réalisation d’un projet personnelle ou professionnelle.

II – L’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

A – LES BENEFICIAIRES
Le dispositif du Compte Epargne-Temps est ouvert aux agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- agents titulaires ou non titulaires, à temps complet ou à temps non complet,
- employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service

Les agents stagiaires ne peuvent bénéficier de l’ouverture d’un Compte Epargne-Temps pendant la période de stage. Les droits à congés éventuellement acquis antérieurement au titre d’un Compte Epargne-Temps, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire, pour les agents stagiaires, sont suspendus jusqu’à la titularisation. Ces agents ne peuvent ni utiliser ces droits, ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
Les agents non titulaires, recrutés pour une durée inférieure à une année (besoin saisonnier ou occasionnel), ne peuvent prétendre au bénéfice du Compte Epargne-Temps.
Les bénéficiaires d’un contrat emploi-jeunes, d’un contrat emploi-solidarité, d’un contrat emploi-consolidé, d’un contrat d’apprentissage ou de tout autre dispositif à venir, sont exclus du dispositif du Compte Epargne-Temps.
Les assistantes maternelles ne peuvent pas prétendre à un Compte Epargne-Temps.

B – LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
L’ouverture d’un Compte Epargne-Temps ne peut intervenir que sur demande écrite de l’agent, à l’aide du formulaire joint (annexe 1).
La demande est transmise à la Direction des Ressources Humaines, sous couvert du directeur de service.
La demande peut être effectuée à tout moment.
L’ouverture du Compte Epargne-Temps ne peut être refusée que dans la mesure où l’agent ne remplit pas l’une des conditions énoncées ci-dessus (paragraphe A).
Tout refus d’ouverture fait l’objet d’une réponse écrite et motivée. En cas de litige, l’agent peut aisir la COMMISSION administrative Paritaire compétente.
L’ouverture du Compte Epargne-Temps prend effet à la date de dépôt de la demande.
Il n’existe pas de limitation dans le nombre de Comptes Epargne-Temps susceptibles d’êtres ouverts successivement au cours de la carrière d’un agent.

III – L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
A – LIMITES POSEES A L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
L’alimentation du Compte Epargne-Temps est soumise à la double limite suivante :
- le nombre de jours de congés annuels pris au titre de l’année considérée ne peut être inférieur à 20 (pour les agents bénéficiant de 27 jours ouvrables de congés) ou à 25 pour les agents bénéficiant de 32 jours, astreints à un service permanent les jours de congés exceptionnels accordés par la Municipalité,
Le report de congés annuels de l’année N ne pourra se faire au-delà de la date de fin des congés scolaires de Printemps de l’année N + 1, sauf si ces jours sont placés sur le Compte Epargne-Temps.
- le Compte Epargne-Temps ne peut être alimenté que dans la limite de 15 jours maximum par an.

B – LES SOURCES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le Compte Epargne-Temps peut être alimenté par :
-les jours de congés annuels dans la limite de 7 jours + éventuellement 2 jours de fractionnement,
-les jours de récupération au titre de l’aménagement du temps de travail
-les jours de repos compensateurs
dans la limite globale de 15 jours maximum par an.
Ne peuvent pas être épargnés :
-les congés bonifiés,
-le report de congés annuels acquis durant les période de stage, de congé de longue maladie, de longue durée ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

C – LE DELAI ET LES FORMALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Comme son ouverture, l’alimentation du Compte Epargne-Temps relève de la seule décision de l’agent titulaire du compte.
La demande se fait à l’aide du formulaire joint au présent règlement (annexe 2). Elle est transmise au service Ressources Humaines, sous couvert du directeur de service.
Le compte peut être alimenté une fois par an, au plus tôt le 31 décembre de l’année de référence et, au plus tard, le dernier jour de la fin des congés scolaires de Printemps de l’année N + 1.

D – L’INFORMATION ANNUELLE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les agents pourront être informés par les correspondants congés de leurs droits épargnés et consommés, du solde de jours disponibles sur leur compte, ainsi que de la date d’expiration de leur Compte Epargne-Temps.

IV – L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
A – L’OUVERTURE DU DROIT D’UTILISATION
Pour utiliser son Compte Epargne-Temps, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies par l’agent :
-avoir accumulé au moins 20 jours sur son compte (c’est également la date à laquelle le nombre de jours épargnés est d’au moins 20 que court le délai maximal d’utilisation du Compte Epargne-Temps),
-la durée du congé sollicité au titre du Compte Epargne-Temps ne doit pas être inférieure à 5 jours ouvrés consécutifs. Les congés sont obligatoirement posés par journée entière,
-la prise de congés au titre des jours épargnés sur le Compte Epargne-Temps doit être compatible avec les nécessités du service,
-L’autorité territoriale peut, si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie et ce, dans un délai d’un mois suivant la demande de l’agent :
. ▪ solliciter de l’agent la modification de ses dates de congés au titre du Compte Epargne-Temps,
. ▪ opposer un refus motivé à l’agent par écrit ; la décision de refus sera communiquée dans ce même délai.
Un recours peut être formulé par l’agent auprès du Sénateur-Maire, après consultation de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie dont relève l’agent.
-l’agent pourra accoler les jours de congés pris au titre du Compte Epargne-Temps avec les autres droits à congés qu’il a acquis après accord exprès du directeur de service ou de la Direction Générale dans la limite de 1 jour pour 5 jours de Compte Epargne-Temps.
La prise de jours de congés épargnés sur le Compte Epargne-Temps est accordée de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
-l’agent doit formuler sa demande en respectant un délai de préavis au moins égal au double de la durée du congé sollicité, sauf pour les congés accordés de plein droit,

B – MOTIFS D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le Compte Epargne-Temps pourra être utilisé pour :
- une anticipation d’une fin de carrière par cessation progressive ou totale d’activité,
- un projet de formation (hors demande de congé individuel de formation qui entre dans un autre dispositif),
- une préparation à un concours ou à un examen en complément des jours déjà accordés dans le cadre de la préparation à un concours ou à un examen,
- un projet à caractère humanitaire,
- un projet électif (dans la limite du code électoral),
- tout autre motif personnel sous condition de l’accord spécifique de la Direction Générale des Services.
Les congés sans motif sont exclus.

C – DELAI D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les droits à congés épargnés sont à exercer avant l’expiration d’une durée de 5 ans à compter du cumul de 20 jours sur le compte.
Ce délai est calculé jour par jour. Il s’agit d’un délai fixe.
L’agent qui n’a pu, à cette échéance, du fait de l’administration, utiliser les droits à congés accumulés sur le Compte Epargne-Temps, en bénéficie de plein droit. En tout état de cause, ces congés devront être soldés au plus tard à la date de clôture du Compte Epargne-Temps.
Les congés non pris du fait de l’agent à la date de clôture du Compte Epargne-Temps sont perdus.
Le délai de cinq ans est prorogé lorsque l’agent a bénéficié :
-de congés de présence parentale,
-de congés de longue maladie, de longue durée,
-d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
-d’un congé parental
La prolongation est égale à la durée des congés ci-dessus mentionnés.
Le délai est également prorogé pour un stagiaire, pour une durée égale à celle de la période de stage.
Pendant la durée de ces congés ou du stage, l’agent ne peut, ni utiliser les jours préalablement épargnés, ni alimenter son Compte Epargne-Temps.

V – LA CLOTURE OU SUSPENSION D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
A – A LA DATE D’ECHEANCE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Voir IV – paragraphe C : « délai d’utilisation du Compte Epargne-Temps »

B – EN CAS DE CHANGEMENT DANS LA SITUATION ADMINISTRATIVE D’UN AGENT
En cas de changement de collectivité, par mutation ou détachement :
L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du Compte Epargne-Temps. C’est la collectivité d’accueil qui reprend la gestion du Compte Epargne-Temps.
En cas de radiation des cadres, de licenciement ou de fin de contrat :
Les droits à congés accumulés sur le Compte Epargne-Temps doivent être soldés avant la date de cessation définitive d’activité de l’agent (la condition selon laquelle l’agent ne peut utiliser ses droits à congés acquis sur son Compte Epargne-Temps que dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle il a accumulé au moins 20 jours sur ce compte ne s’applique pas)
En cas de disponibilité, d’accomplissement d’activité de réserve opérationnelle, de congé parental et de congé de présence parentale :
L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du Compte Epargne-Temps. Le délai de 5 ans, pendant lequel les droits à congés accumulés sur le Compte Epargne-Temps doivent être utilisés, est suspendu.
En cas de mise à disposition auprès de la Ville de MONTBELIARD qui dispose d’un Compte Epargne-Temps :
Il appartiendra à l’agent de communiquer au service Ressources Humaines un état renseigné (nombre de jours épargnés, nombre de jours consommés, solde des jours disponibles sur le compte…) de leur Compte Epargne-Temps, validé par leur administration d’origine. L’utilisation et l’alimentation du compte devront se conformer aux règles de gestion du Compte Epargne-Temps de la Ville de MONTBELIARD, collectivité d’accueil.
En cas de mise à disposition par la Ville de MONTBELIARD :
Les agents conserveront le bénéfice du Compte Epargne-Temps et pourront, soit l’utiliser avec l’accord de l’administration d’affectation et dans les conditions de gestion qu’elle imposera, soit obtenir la suspension du délai de 5 ans pendant la durée de la mise à disposition.

VI – CAS PARTICULIER DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET OU A TEMPS PARTIEL
A – SPECIFICITES RELATIVES A L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le nombre de jours pouvant alimenter le Compte Epargne-Temps de l’agent est affecté de la même quotité que celle applicable au temps de travail de l’agent.
Cette quotité ne s’applique cependant ni au total maximum de 20 jours nécessaires pour ouvrir droit à l’utilisation des jours épargnés, ni au délai maximal de 5 ans prévu pour cette utilisation.
Exemples :
a) Le Compte Epargne-Temps d’un agent exerçant à mi-temps ne peut être alimenté que dans la limite de 8 jours par an (15 x 0,5 = 7,5 arrondi à 8), sans que le nombre de congés pris dans l’année ne puisse être inférieur à 10 (20 x 0,5)
b) le Compte Epargne-Temps d’un agent exerçant 80% ne peut être alimenté que dans la limite de 12 jours par an (15 x 0,8) sans que le nombre de congés pris dans l’année ne puisse être inférieur à 16 (20 x 0,8)

B - SPECIFICITES RELATIVES A L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
L’utilisation des jours épargnés sur son Compte Epargne-Temps par un agent exerçant à temps partiel ou à temps non complet obéit à la règle applicable à un agent à temps plein concernant la durée du congé utilisé qui ne peut être inférieure à 5 jours consécutifs, en tenant compte de l’organisation du service de l’agent.
Exemples :
a) un agent exerçant à mi-temps tous les matins qui utilise 6 jours de son Compte Epargne-Temps sera absent de son service pendant 12 jours ouvrés consécutifs
b) un agent à 80% qui ne travaille pas le mercredi et qui utilise 5 jours ouvrés épargnés sur son Compte Epargne-Temps sera absent de son service une semaine et le lundi de la semaine suivant cette semaine de congés

VII – LES DROITS ET GARANTIES DES AGENTS
SITUATION DE L’AGENT DURANT LE CONGE PRIS AU TITRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les congés pris au titre du Compte Epargne-Temps sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels.
Pendant l’utilisation de son Compte Epargne-Temps, l’agent conserve ses droits à avancement et à retraite et son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité, à savoir : congé annuel, congé bonifié, congé ordinaire de maladie, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de longue maladie, de longue durée, congé pour maternité, de paternité ou d’adoption, congé pour formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Lorsque l’agent bénéficie de l’un de ces congés, la période de congé en cours au titre du Compte Epargne-Temps est suspendue.

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée prolongent le délai quinquennal d’utilisation desdroits.

VIII – DIVERS
Les conditions de durée minimum d’accumulation (20 jours), de délai (5 ans) et de durée minimale (5 jours) ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement ou de leur fin de contrat.
Les droits doivent être soldés à la date de cessation d’activité de l’agent. A cette fin, l’autorité territoriale ne peut s’opposer à la demande de congés au titre du Compte Epargne-Temps.
Ces dispositions s’appliqueront pour les congés de l’année 2005.


Date de création : 17/01/2006 @ 21:08
Dernière modification : 20/06/2010 @ 11:14
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