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Conditions de travail - Sécurité : droit de retrait


Le droit de retrait des agents territoriaux

Ce droit vise à protéger l'intégrité physique des agents de la fonction publique territoriale dans l'exercice de leurs fonctions.

 

En quoi consiste le droit de retrait ?

Inscrit dans le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale, le droit de retrait permet à un agent de se retirer d'une situation de travail sans encourir de sanction ni de retenue de rémunération, dès lors qu'il a un motif raisonnable de penser que cette situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. En l'occurrence, il importe peu que le danger perçu par l'agent se révèle finalement inexistant ou minime. Il suffit que la peur de l'intéressé ait été légitime (Cass. soc. 17 octobre 1989, pourvoi n° 86-43272), c'est-à-dire qu'il ait pu raisonnablement craindre son existence ou sa gravité. L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent.

Qu'est-ce qu'un « danger grave et imminent » ?

Dans une circulaire du 9 octobre 2001, le ministère de l'Intérieur a précisé le sens de cette notion. Un danger grave et imminent doit s'entendre comme une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l'intégrité physique de l'agent, dans un délai très rapproché. Elle concerne plus spécialement les risques d'accidents, puisque l'accident est dû à une action soudaine entraînant une lésion du corps humain. Ainsi, le danger peut résulter d'une machine, d'un processus de fabrication, d'une situation ou d'une ambiance de travail. La jurisprudence a eu, par exemple, l'occasion de juger qu'un agent de surveillance des parcs de la ville de Paris ne pouvait pas invoquer son droit de retrait pour justifier qu'il ne soit pas intervenu lors d'un incident ayant opposé un jardinier à trois usagers propriétaires de chiens de type pitbull. En l'espèce, bien que cette race de chiens soit notoirement dangereuse, la cour administra
 tive d'appel de Paris a jugé que cette situation ne pouvait lui faire craindre un « péril grave et imminent pour sa vie ou sa santé » (CAA Paris 21 mars 2007, req. n° 03PA0467). En revanche, le tribunal administratif de Besançon a considéré que « l'opération consistant à fixer les illuminations à partir d'une échelle et d'un godet de tracteur levé à 4 mètres du sol dans lequel l'agent devait prendre place pouvait être regardée comme présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé » (TA Besançon 10 octobre 1996, n° 960071).

Quelles sont les limites du droit de retrait ?


Selon l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985, le droit de retrait doit s'exercer de telle manière qu'il « ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ». Là encore, la circulaire de 2001 a précisé les contours de cette donnée. Ainsi, par « autrui », il convient d'entendre toute personne susceptible, du fait du retrait de l'agent, d'être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut donc s'agir de collègues de l'agent, mais aussi, le cas échéant, de tiers tels que les usagers du service public. De plus, certaines missions de sécurité des biens et des personnes, notamment dans le cadre de la sécurité civile et de la police municipale, sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la mesure où sa mise en œuvre compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service (lire la question n° 4).  

Quelles sont les missions incompatibles avec le droit de retrait ?


Ces missions sont déterminées par un arrêté interministériel du 15 mars 2001. Il s'agit des missions opérationnelles définies par l'article 1424-2 du Code général des collectivités territoriales relatives aux agents du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers. Par ailleurs, celles destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publique, lorsqu'elles visent à préserver les personnes d'un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé, concernent les agents des cadres d'emplois de police municipale, ceux des gardes champêtres, en fonction des moyens dont ils disposent. Lorsque ceux-ci ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, ils exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions qui ont pour objet d'assurer leur protection et leur sécurité.

Quelle est la procédure à suivre ?

Précisée par le décret du 10 juin 1985, la procédure permettant la mise en œuvre du droit de retrait se décompose en deux phases. Une phase d'alerte sur l'existence d'un danger grave et imminent ou d'une défectuosité dans les systèmes de protection (lire la question n° 6) et une phase d'enquête sur la réalité du danger et les mesures à prendre, le cas échéant. Dès lors que l'autorité territoriale est informée de la situation, elle doit procéder immédiatement à une enquête, en compagnie du membre du comité d'hygiène et de sécurité (CHS) qui a signalé le danger. L'autorité territoriale prend, ensuite, les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Elle informe, enfin, le CHS des décisions prises.

Comment déclencher l'alerte ?


L'agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, doit en aviser son supérieur hiérarchique. Il a ainsi l'obligation d'alerter soit avant de se retirer de son poste de travail, soit en même temps.Par ailleurs, l'alerte peut également être déclenchée par un membre du comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut par un membre du comité technique paritaire (CTP) constatant, notamment par l'intermédiaire d'un agent ayant exercé son droit de retrait, une cause de danger grave et imminent. Il doit en aviser immédiatement l'autorité territoriale.Dans les deux hypothèses, ce signalement est formalisé par écrit dans un registre spécial (lire la question n° 9).

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le recours au droit de retrait ?

Selon le décret du 10 juin 1985 modifié, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHS est réuni en urgence dans un délai de vingt-quatre heures maximum. En cas de désaccord persistant, après l'intervention du ou des agent(s) chargé(s) d'une fonction d'inspection (Acfi) en matière d'hygiène et de sécurité, l'inspection du travail peut être sollicitée par l'autorité territoriale ainsi que la moitié, au moins, des représentants titulaires du personnel au sein du CHS. Outre l'intervention de l'inspection du travail, peuvent également être sollicitées celles d'un vétérinaire inspecteur, d'un médecin inspecteur de la santé, d'un médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre ou encore du service de la sécurité civile. Le cas échéant, ces interventions donnent lieu à un rapport adressé conjointement à l'autorité territoriale, au CHS et à l'Acfi. Celu i-ci indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. Dans les quinze jours suivants, l'autorité territoriale doit apporter une réponse motivée à l'auteur du rapport (lire la question n° 8).  

Quels éléments de réponse doit apporter l'autorité territoriale ?

L'autorité territoriale doit indiquer les mesures prises immédiatement après l'enquête réalisée à la suite du signalement du danger : celles décidées après l'avis émis par le CHS réuni en urgence, celles prises au vu du rapport et, enfin, les mesures qu'elle va établir ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre. Une copie de la réponse de l'autorité est adressée au CHS et à l'Acfi.

Qu'est-ce que le « registre spécial » ?

Selon l'article 5-3 du décret du 10 juin 1985 modifié, ce registre spécial est coté et ouvert au timbre du comité d'hygiène et de sécurité. Sous la responsabilité de l'autorité territoriale, ce registre est tenu à la disposition des membres du CHS et de tout agent qui est intervenu dans la procédure de mise en œuvre du droit de retrait. Enfin, le décret de 1985 modifié précise que tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé. Il doit également comporter l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, et du nom de la ou des personnes exposées. Lorsqu'un membre du comité d'hygiène et sécurité (ou à défaut un membre du CTP) constate un danger grave et imminent, son avis sur la situation de danger est consigné dans ce registre spécial. Les mesures prises par l'autorité territoriale y sont également inscrites.  

Que se passe-t-il à l'issue de la procédure ?

Lorsque la situation de danger grave et imminent a été confirmée, le retrait de l'agent est justifié. Il ne peut être ni sanctionné ni contraint à reprendre son travail tant que le danger persiste. L'autorité peut, néanmoins, lui confier un autre travail correspondant à sa qualification professionnelle. En ce qui concerne les agents non titulaires, l'article 5-4 du décret de 1985 modifié prévoit qu'ils bénéficient du droit du régime de réparation applicable en cas de faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, dans la mesure où ils relèvent du régime général de la sécurité sociale et dès lors qu'ils auraient été victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors que ces agents ou un membre du CHS avaient signalé au chef de service un risque qui s'est effectivement réalisé. En revanche, lorsque le retrait de l'agent a été considéré comme injustifié, l'age
 nt peut faire l'objet d'une retenue sur salaire (en cas d'absence de service fait) et de poursuite disciplinaire (rép. min. QE n° 53590, JOAN du 22 septembre 2009). Si la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, l'autorité pourra, si nécessaire, mettre en demeure l'agent de reprendre le travail.

À NOTER
Le droit de retrait permet à un agent de se retirer d'une situation de travail sans encourir de sanction ni de retenue de rémunération, dès lors qu'il a un motif raisonnable de penser que cette situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

À NOTER
Du fait de la mise en œuvre des mesures arrêtées au titre des plans de continuité de l'activité et de la mise en place des actions de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des agents, les hypothèses justifiant l'usage du droit d'alerte et du droit de retrait ne devraient pas trouver à s'appliquer du fait de la pandémie grippale (site du ministère de l'Intérieur).

la Gazette n°2004 du 09/11/2009

RÉFÉRENCES
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (FPT).- Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la FPT, JO du 24 mars 2001.- Circulaire n° NORINTBO100272C  du ministère de l'Intérieur en date du 9 octobre 2001.- Samuel Dyens, « Droit de retrait : à manier avec prudence ! », « La Gazette » du 16 mars 2009, p. 56.
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Date de création : 20/06/2010 @ 12:08
Dernière modification : 20/06/2010 @ 12:09
Catégorie : Conditions de travail


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