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Congés - Chargé de famille
Un fonctionnaire chargé de famille dispose-t-il d'un droit à prendre ses congés annuels durant les vacances scolaires ?

NON. Le terme de "droit" est imapproprié pour les raisons suivantes :
- le calendrier des congés "est fixé par l'autorité territoriale compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécéssaire (art 3 du décret 85-1250 du 26/11/1985)
- ce décret donne aux fonctionnaires chargés de famille une "priorité" pour le choix des périodes de congés annuels.
Le juge administratif a réaffirmé qu'il appartient à l'administration d'établir les calendriers de congés en conciliant les nécessités du fonctionnement du service avec la priorité reconnue aux agents chargés de famille.
A l'inverse, que l'agent soit ou non chargé de famille, l'administration peut lui imposer de prendre tout ou partie de ses congés annuels durant les vacances scolaires, lorsque ses fonctions sont directement liées aux rythmes scolaires et à l'activité des établissements scolaires, ce qui est le cas d'un certain nombre de fonctionnaires territoriaux.
Référence : article 3 du décret 85-1250 du 26/11/1985

Date de création : 17/01/2006 @ 21:19
Dernière modification : 25/09/2008 @ 13:39
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