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ARTT MONTBELIARD - Compte rendu du CTP (29/11/2001)
 Question n°3 : Durée et d'aménagement du temps de travail

Le Sénateur-Maire expose

La loi n°2001.2 du 3 janvier 2001 a prévu que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les collectivités locales doivent être fixées par la collectivité, dans les limites applicables aux agents de l'Etat. Cette loi a fixé un décompte de la durée du travail effectif à 1 600 heures par an (hors heures supplémentaires). Les dispositions actuellement en vigueur à la Ville et au Centre Communal d'Action Sociale, en matière de durée du travail, résultent du Contrat de Solidarité signé avec l'Etat en 1982. La durée hebdomadaire effective de travail est fixée depuis le 1er septembre 1983 à 36 heures. La durée annuelle de travail effectif s'établit à 1 584 heures en 2001, durée inférieure au seuil des 1 600 heures. Une démarche de réflexion a été engagée au regard des nouvelles dispositions législatives et réglementaires qui s'est notamment traduite par un examen détaillé des modalités actuelles de fonctionnement des services et des rythmes de travail. Ce bilan, qui a été transmis, début juillet 2001, aux syndicats du personnel, a fait ressortir la souplesse et l'adaptabilité dont a fait preuve le fonctionnement des services. Des aménagements du temps de travail ont en effet déjà pu être mis en ceuvre de façon à répondre aux besoins des services et des usagers dans des conditions également satisfaisantes pour les agents. Les dispositions prévues dans le document qui vous est proposé s'inscrivent dans le prolongement et l'affirmation -  d'une recherche constante de l'amélioration du service rendu à la population, -  de bonnes conditions de vie et de travail pour les agents, tout en respectant le cadre législatif et réglementaire auquel il n'est pas possible de déroger. J'en avais déjà fait part aux syndicats du personnel lors de notre entretien du 29 juin dernier. Ceux-ci ont exprimé à la Direction Générale, rencontrée le 12 novembre, le souhait que la discussion sur l'ARTT soit l'occasion de trouver un certain nombre d'avancées pour les agents, notamment en matière de rémunération et d'effectif Sachez que la Municipalité a été sensible à cette demande d'amélioration de la situation de l'ensemble des agents, d'autant que la réglementation ne permet pas de réduire davantage le temps de travail. Dans la perspective de la signature d'un accord global, la Direction Générale a fait , en mon nom, un certain nombre de propositions concrètes, le 20 novembre, comportant des avancées significatives, tant en matière salariale que de créations d'emplois -  suppression de la variabilité de la part de 1 000 F sur la prime de fin d'année pour les agents malades, -  revalorisation de la prime de fin d'année dans les limites maximum prévues par la délibération de 1977 soit environ 500 F / agent / an, -  création de 4 à 5 emplois permettant d'une part de conforter les conditions de travail des agents dans les services mais aussi de répondre à des attentes fortes de la population, -  octroi de 5 jours de congés exceptionnels aux Assistantes Maternelles et aux remplaçants. Lors d'un nouvel entretien avec la Direction Générale le 23 novembre, les syndicats du personnel ont exprimé leur refus de signer un protocole d'accord global, en estimant -  que les propositions faites étaient insuffisantes, -  et que la durée actuelle de travail de 1 584 heures par an devait encore être réduite, malgré une réglementation contraire. La Municipalité réunie le 23 novembre, a été informée de la position des syndicats du personnel. II s'agit aujourd'hui, comme le prévoit la réglementation, de saisir officiellement le CTP de cette question. Les organisations syndicales ne m'ayant pas fait parvenir de propositions écrites, ainsi qu'elles étaient invitées à le faire, il revient aux membres du CTP de débattre sur le document qui vous a été transmis. Le détail des cycles et bornes de travail actuels a été joint au document qui vous est soumis. Dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles d'évoluer dans l'avenir, je vous précise que le détail de ces horaires ne sera pas transmis au Conseil Municipal du 14 décembre. Je vous informe également, qu'il est envisagé de soumettre à l'assemblée délibérante, une rédaction plus précise du dernier article du document, relatif au suivi du dispositif, en prévoyant que les modalités particulières d'aménagement du temps de travail puissent être définies dans les services, dans le cadre des cycles de travail qui auront été définis, en concertation avec les agents concernés.

Monsieur ARNOULD, représentant le personnel au nom de la C.F.D.T., confirme le refus de signer un protocole d'accord global et annonce que la C.F.D.T. votera contre si une diminution du temps de travail n'était pas accordée.

Madame Françoise PETOT, représentant le personnel au nom de la C.G.T., précise que les propositions qui sont faites ne figurent pas dans le document < Projet de durée et d'aménagement du temps de travail » et effectue l'intervention suivante

< Durée et aménagement du temps de travail : je pense que ce titre fait référence au décret du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale. Ce titre reflète tout à fait la position de la Ville de MONTBELIARD, quant à une possible réduction du temps de travail.

Pour mémoire, le 13 avril dernier, deux directives ministérielles ont adressé aux préfets un télégramme remettant en cause les conditions légales dans lesquelles l'aménagement et la réduction du temps de travail se mettaient en place dans les collectivités locales. Ce texte a été élaboré sans aucune consultation préalable des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique Territoriale. De fait, ce texte n'a aucune valeur juridique. Par contre, sur la base de son contenu, à savoir 1 600 heures annuelles plancher-plafond, certaines collectivités refusent de voter une délibération qui pourraient être entachée d'illégalité par les autorités de contrôle.

Or, la législation a été confirmée par la parution du décret de la Fonction Publique Territoriale, ainsi que par les prises de position de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale et du Ministre de l'Intérieur. Elle indique clairement que -  la mise en oeuvre de l'ARTT s'effectue bien sur la base de 35 heures hebdomadaires, -  les 1 600 heures constituent bien un maximum au-dessous duquel peut descendre toute collectivité, -  les acquis en matière de temps de travail peuvent être maintenus.

Pour le syndicat CGT, cette réforme du temps de travail doit constituer une avancée sociale importante. Dans la Fonction Publique, les objectifs sont d'abord le progrès social et l'amélioration de la qualité du service rendu au public.

C'est pourquoi, fin juin, les agents de la Ville de MONTBELIARD vous ont remis, Monsieur le Sénateur-Maire, une pétition demandant une réduction du temps de travail de une heure par semaine et l'embauche, en priorité, des emplois précaires. Lors de cet entretien, vous avez dit que rien ne serait fait allant à l'encontre des intérêts des agents pour autant que le service public soit assuré. Les trois réunions en novembre avec la Direction Générale n'ont absolument pas fait avancer le dossier sur la réduction du temps de travail.

Le projet présenté aujourd'hui sur « la durée et l'aménagement du temps de travail » ne contient aucune avancée sociale conséquente pour les agents, si ce n'est la possibilité de faire les 36 heures sur 4,5 jours. D'autre part, le syndicat a présenté un compte-rendu d'une commission paritaire en date du 17 mars 1982 où il est dit qu'aux congés annuels s'ajoutent 11 demi-journées en moyenne de congés exceptionnels, soit 5,5 jours. Or, dans le projet, la durée du temps effectif prend en compte 5 jours de congés exceptionnels. Ainsi, les agents perdent une demi-journée, les avantages acquis ne sont donc pas maintenus.

Quant aux 22 jours de congés supplémentaires accordés à certains cadres, le texte ne définit absolument aucun critère, laissant ainsi la porte ouverte à l'arbitraire. En plus, certaines formations pourraient être prises sur ces congés. Pour nous, il n'est pas question de considérer les jours de formation comme du temps libre. A la lecture de ce projet, les agents ont ressenti un très fort sentiment d'injustice. Depuis deux ans, ils ont dû faire front pour garder les prestations sociales données par l'Association du Personnel, ils ont vu l'indemnité des missions données aux cadres et à quelques employés, et maintenant, ils passent à côté d'une réduction du temps de travail et par là même d'une petite amélioration de leur condition de vie. Pour toutes ces raisons, les délégués du syndicat C.G.T. se prononceront contre ce projet sur la durée et l'aménagement du temps de travail ».

Madame AMAZOUZ reprécise que la C.F.D.T. votera contre ce projet qu'elle considère injuste et non conforme aux préconisations gouvernementales. La C.F.D.T. est attachée à la réduction du temps de travail. Pour la C.F.D.T., l'ARTT a été faite pour créer des emplois et diminuer les horaires de travail.

Le Sénateur-Maire indique que la loi sur l'ARTT a été faite dans un premier temps pour être appliquée dans le privé où le temps de travail était fixé à 39 heures. La loi du 3 janvier 2001 prévoit l'obligation pour les communes de délibérer sur les règles relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, au plus tard le 18r janvier 2002, dans le respect des limites applicables aux agents de l'Etat. Les textes ont fixé la durée du travail effectif à 35 heures par semaine en moyenne, dans la limite de 1 600 heures par an. Ces dispositions viennent d'être confirmées par le Préfet. Si des dispositions, allant en deçà du seuil des 1 600 heures hors avantages acquis (1 584 heures pour Montbéliard) étaient mises en oeuvre les délibérations non conformes des communes seraient déférées devant le Tribunal Administratif. Le Secrétaire Général de la Préfecture a confirmé, ce jour, le maintien de la position du contrôle de légalité sur ce point. Légalement, la demande faite par les syndicats et les représentants du personnel ne peut pas être satisfaite.

Le Sénateur-Maire précise aux représentants du personnel que les annonces faites dans le tract distribué aux agents sont fausses : les agents de la Ville de BESANCON ne sont pas plus avantagés que ceux de MONTBELIARD.

Françoise PETOT indique que la C.G.T. a une lecture différente des 1 600 heures, qu'elle considère comme un seuil maximum mais non minimum.

Le Sénateur-Maire souligne que les consignes sont strictes : < j'ai depuis ce matin un courrier adressé par le Préfet qui dit qu'il n'est pas possible d'aller en deçà des 1 600 heures hors avantages acquis ».

Françoise PETOT rappelle qu'un compte-rendu de Commission Paritaire de 1982 prévoyait 5,5 jours de congés exceptionnels par an et demande pourquoi ne pas donner une demi-journée supplémentaire de congé exceptionnel.

Le Sénateur-Maire reprécise qu'il ne peut pas aller en deçà du seuil de 1 584 heures. Monsieur CORNEC, Directeur Général des Services, rappelle qu'à la demande du Sénateur-Maire, un certain nombre de propositions en direction de l'ensemble des agents ont été faites, notamment -  l'octroi des 5 jours de congés exceptionnels aux assistantes-maternelles, ainsi qu'au personnel horaire, -  la suppression de la variabilité de la part de 1 000 Francs sur la prime de fin d'année, pour les agents malades, -  la revalorisation de la prime de fin d'année dans les limites maximum possibles, soit environ 500 Francs par agent et par an, -  la création de 4 à 5 emplois. Les documents remis ont intégré les remarques exprimées par les organisations syndicales lors des réunions précédentes de travail, ce que ne conteste pas Françoise PETOT pour la C.G.T. Monsieur CORNEC indique aux représentants du personnel qu'ils n'acceptent pas de discuter dans le cadre réglementaire et qu'ils ne veulent pas d'une discussion qui aurait pu aboutir à la signature d'un document global intégrant toutes les propositions.

Le syndicat C.G.T. précise qu'il ne peut qu'être d'accord avec une augmentation de la prime annuelle de 500 Frs, la suppression de la variabilité liée à la maladie sur la prime de 1 000 Frs et le fait de donner les 5 jours de congés exceptionnels aux assistantes maternelles, mais il ne peut se prononcer pour l'aménagement du temps de travail proposé par l'Administration.

Le Sénateur-Maire précise qu'il ne peut pas tromper le personnel, en accordant une réduction du temps de travail qui serait illégale.

Monsieur ARNOULD demande quel est l'intérêt de cette discussion, si l'on est déjà à 35 heures.

Le Sénateur-Maire rappelle que c'est une obligation faite par la loi. Les conseils municipaux doivent délibérer avant le 1" janvier 2002. II y a en effet beaucoup de communes qui étaient à 39 heures. Cette loi rend les régimes de temps de travail dans les communes plus homogènes. Le Sénateur-Maire met au vote la question n 3, relative à la Durée et à lAménagement du Temps de Travail

Représentants de la collectivité :

POUR :6

Représentants du personnel :

CONTRE :6


Date de création : 24/01/2006 @ 21:48
Dernière modification : 25/09/2008 @ 16:46
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