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ARTT MONTBELIARD - Compte rendu du conseil municipal du 14/12/2001
 

Je ne vais pas paraphraser le rapport que vous avez forcément lu puisque vous l'avez tous reçu. L'application de la Loi sur les 35 heures aura, vous l'avez sans doute remarqué, fait beaucoup parler d'elle, de différentes manières. II y a eu beaucoup de grèves dans les services publics et les services privés. Je ne ferai pas d'exégèse politique sur ce sujet, alors qu'à une question que je lui avais posée, Madame AUBRY m'avait répondu que cette Loi s'appliquait au privé et pas du tout aux fonctions publiques. En aparté, elle avait même dit : "On souhaite que la fonction publique fasse 35 heures > . Ce n'était pas la moyenne à l'époque. Les esprits ont évolué, la Loi a évolué aussi. Nous en sommes à son application dans les trois fonctions publiques, c'est-à-dire la fonction publique hospitalière, la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale.

Nous avons reçu un fax, il y a quelques mois, -Monsieur CORNEC qui arrive me dira quand nous l'avons reçu-, de la Direction du Personnel de la Fonction Publique. Ce fax précisait que nous devions respecter une durée de 1 600 heures annuelles « plancher-plafond > ; c'est-à-dire qu'il n'y avait pas de possibilités de négocier, je n'ai, moi, aucune marge de négociation. J'ai rencontré Monsieur le Préfet à Belfort, dans un premier temps. Nous étions tous deux dans une réunion avec Monsieur PROUST, Président du Conseil Général du Territoire de Belfort. Nous l'avons interrogé sur ce sujet. La réponse a été : "Si vous proposez une durée annuelle qui soit inférieure à 1 600 heures, je déferrerai votre décision au Tribunal Administratif."

Vous savez que depuis 1982, notre personnel a l'avantage, me semble-t-il, comme celui de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard d'ailleurs, de travailler 36 heures par semaine. Compte tenu des 5 jours de congés supplémentaires que j'accorde en tant que Président et en tant que Maire, la durée annuelle s'établit à 1 584 heures en 2001 et parfois moins, selon les années.

Le 29 novembre au matin, avant la réunion du Comité Technique Paritaire, j'ai appelé le Préfet pour savoir sur quelle position il se situait. II était absent, c'est son Secrétaire Général qui m'a répondu en son absence. J'ai plaidé les avantages acquis. II m'a précisé qu'à ce titre, cela serait peutêtre accepté mais pas en dessous. J'ai donc fait cette proposition aux élus du Comité Technique Paritaire. 1 584 heures par an répresentent 35 heures de travail par semaine, moins 5 jours de congés supplémentaires à l'occasion des ponts pour les fêtes légales. Les élus représentant le personnel au Comité Technique Paritaire n'ont pas accepté ma proposition et ont refusé de discuter d'autres avantages dont j'avais assorti ma proposition, qui étaient de 5 jours supplémentaires aux gardiennes d'enfants, neutraliser la retenue éventuelle de 1000 F sur les primes pour les malades, etc...

Bien évidemment, nous mettons tout en oeuvre pour que dans le cadre de ces 35 heures, tel que nous l'avons proposé, la souplesse soit l'élément dominant, c'est-à-dire que l'on négocie ce travail service par service. Les chefs de services ont reçu des consignes pour être le plus souple possible afin que les conditions de travail soient effectivement la recherche du bien-être de notre personnel, une recherche constante de l'amélioration du service rendu à la population, -cela vous est dit dans le rapport qui vous a été adressé-, et de bonnes conditions de vie et de travail.

Conformément à la réglementation et après discussions avec les organisations syndicales, le Comité Technique Paritaire a été consulté. Le vote s'est soldé par 6 voix pour et 6 voix contre, et en conséquence, il est réputé adopté. Voilà donc ce que je peux dire, dans une relation tout à fait fidèle, je crois du moins, de ce qui s'est passé.

Monsieur DEL RIZZO Olivier

Vous avez parlé en préambule dans votre intervention du nombre de grèves qui se sont déroulées sur la question des 35 heures. Effectivement, il y a eu beaucoup de conflits entre le patronat et les salariés, mais j'y vois justement une démonstration de l'attente forte des salariés à voir leur temps de travail diminuer. Ceci étant dit, vous imaginez bien qu'en tant que syndicaliste, ce sujet me tient particulièrement à coeur ; mais ce soir j'interviendrai en tant qu'élu communiste au sein de cette institution.

Tout d'abord, je tiens à apporter tout mon soutien aux employés communaux de Montbéliard dans leur combat qu'ils continuent de mener pour une vraie réduction du temps de travail. Permettezmoi également de leur rendre hommage, puisque chaque jour ils remplissent, malgré les difficultés, le manque de personnel et ceci avec conscience et professionnalisme, un travail remarquable, ce qui démontre leurs attachements aux services qu'ils rendent aux montbéliardais et aux montbéliardaises. Revenons maintenant à la réduction du temps de travail. Pour chaque salarié ou employé, la réduction du temps de travail se traduit dans son esprit par une amélioration de sa vie, plus de temps libre à consacrer à sa famille, à ses enfants ou encore aux loisirs. Or, la réalité à Montbéliard est toute autre. En effet, les propositions que vous venez de rappeler, faites par la Municipalité, se traduisent par une situation pour les employés communaux qui n'évolue absolument pas. Ils travaillent 1 584 heures aujourd'hui et 36 heures par semaine. Demain, si l'accord, -car il y a des choses qui peuvent évoluer-, reste le même, la situation sera identique. En fait rien ne change ou plutôt si, le mécontentement, l'amertume des employés communaux grandissent. Si on en arrive à une telle situation, et vous venez de l'évoquer, c'est parce que vous vous appuyez sur deux arguments. Le premier est que vous vous appuyez sur le décret Sapin. Je n'entre pas dans les détails, vous savez très bien de quoi je parle, d'ailleurs vous venez d'en parler. Le second, vous déclarez refuser que le Conseil Municipal vote une délibération entachée "d'illégalité", parce que c'est une illégalité par rapport à un décret. Sur le premier point, je tiens à dire qu'en tant que représentant du parti communiste, j'ai une appréciation très négative de ce décret. II engage en fait un Ministre. A notre sens, ce qui doit être pris en compte aujourd'hui dans la discussion, c'est la Loi votée par les Députés. Celle-ci est, bien sûr, plus favorable à la négociation...

Monsieur le Sénateur-Maire

...Je me permettrai de vous dire que ce n'est pas par les Députés, mais par le Parlement...

Monsieur DEL RIZZO Olivier

... Par les Députés...

Monsieur le Sénateur-Maire

...Non, par le Parlement...

Monsieur DEL RIZZO Olivier

...Votée par les Députés. Je ne vous interromps pas. Vous me reprendrez tout à l'heure, vous savez si bien faire cela...

Monsieur le Sénateur-Maire

Cher Monsieur, je vous ai accordé de passer cette question en priorité, si vous ne voulez pas être convenable avec moi, je ne vais pas l'être avec vous...

Monsieur DEL RIZZO Olivier

...Je termine. Cette Loi est, bien sûr, plus favorable que le décret, ce qui bien évidemment, me fait m'interroger sur l'argument avancé d'illégalité. A partir de cette remarque, cela me permet d'aborder la seconde partie de votre argumentation. J'aimerais dire ici que, pour ma part, je n'aurai aucun état d'âme à voter une délibération dite illégale au regard d'un décret ministériel, dans la mesure où celle-ci irait dans le sens de l'intérêt du mieux-vivre du personnel communal. Ce serait alors au Préfet de prendre ses responsabilités. Cela aurait au moins le mérite de montrer qui est du côté des employés et du progrès social.

Ces considérations étant faites, je ne me fais guère d'illusions. Vous étiez Monsieur le Sénateur-Maire celui qui rapportait au Sénat la position de la Droite contre les 35 heures. N'est-ce pas là la vraie raison qui fait que les 35 heures pour le personnel communal de Montbéliard se traduit par une stagnation et non par une vraie avancée sociale comme le préconise la Loi. Je pense, pour ma part, que c'est bien de ce côté-là qu'il faut regarder. D'ailleurs, vous savez très bien que si vous aviez été favorable à la réduction du temps de travail, vous auriez pu faire comme certains de vos collègues Maires, négocier .bien avant la mise en application de ce fameux décret. Vous ne l'avez pas fait, ce qui montre là la continuité de votre position, de la position que vous avez défendue au Sénat. Sur l'aspect emploi, vous refusez de voir la réalité en face. II y a aujourd'hui un manque évident de personnel communal et cela dans la quasi-totalité des services. La précarité est très grande. D'ailleurs, je tiens à vous faire remarquer que ce n'est pas moi qui l'affirme, c'est le personnel communal que j'ai rencontré il y a quelques jours. Cette situation entraîne des attitudes rocambolesques de la part de certains chefs de service qui imposent...

Monsieur le Sénateur-Maire

... Voulez-vous conclure Monsieur DEL RIZZO...

Monsieur DEL RIZZO Olivier

...Je vais conclure dans quelques minutes, excusez-moi...

Monsieur le Sénateur-Maire

... Non, pas dans quelques minutes, vous devez conclure maintenant...

Monsieur DEL RIZZO Olivier

...Cette situation entraîne des attitudes rocambolesques de la part de certains chefs de service qui imposent à certains salariés de travailler 9, voire 10 jours d'affilée avec des menaces à la clé : "Si tu ne fais pas, etc ...". C'est indigne et inacceptable. Je suis aussi stupéfait parce que je vous ai entendu dire que les méthodes utilisées consistent à réunir par service le personnel et ceci en boycottant les organisations syndicales afin de faire avaliser aux employés plus de souplesse, de flexibilité, en clair, l'annualisation du temps de travail avec des pressions sur l'évolution de carrière, etc...

Ces méthodes sont dignes de la grande maison dont vous êtes issu, dignes du MEDEF qui réclame, lui aussi, plus de flexibilité. Ces méthodes démontrent bien au personnel communal où se situe le camp du progrès social. Je crois, Monsieur SOUVET, que vous n'en êtes pas, mais je vous invite quand même à prolonger les négociations, au moins sur cet aspect d'aménagement du temps de travail, avec les organisations syndicales représentatives des employés communaux. II est encore temps de corriger le tir. Les employés communaux sont ici, mais ils sont aussi chez eux ce soir ; ils ont beaucoup d'attentes sur cette question et avaient mis beaucoup d'espoir dans la réduction du temps de travail. Je vous remercie.

Monsieur le Sénateur-Maire

Je vous remercie Monsieur DEL RIZZO. Y a-t-il d'autres questions ? Je n'en vois pas. Je voudrais vous dire Monsieur DEL RIZZO que vous êtes bien libre de parler en tant qu'élu communiste. Ici, généralement, on parle dans l'intérêt des Montbéliardais et on n'a pas l'habitude de parler en tant qu'élu communiste ou en tant qu'élu RPR. C'est votre choix et je ne vous le reproche pas ; je vous le fais simplement remarquer.

Je voudrais vous dire aussi que tous les gens qui sont ici et notamment dans la Majorité, respectent comme il se doit, le travail qui est fait par le personnel municipal. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de vous sur ce plan-là. Je crois que nous avons démontré à beaucoup de reprises le respect qui est le nôtre pour le travail qui est fait et nous savons le mettre en valeur. Nous savons montrer aux montbéliardais le travail qui est fait par le personnel municipal.

Je ne pense pas que nous soyons différents des autres, quand vous dites que la réduction du temps de travail c'est un temps qui est consacré aux loisirs, à la famille, etc... Je crois que tous les gens qui sont ici voudraient bien avoir davantage de temps pour les loisirs et pour la famille. Je connais une personne en tous cas, qui fait 35 heures en deux jours et qui souhaiterait bien pouvoir le faire autrement.

Ceci posé, vous dites : "la réalité est autre à Montbéliard, la situation est identique et rien ne sera changé sauf l'amertume du personnel". Je vais quand même vous dire une chose, c'est que le personnel en question bénéficie de 36 heures de temps de travail depuis 1982 quand les autres en faisaient 39. Je veux bien croire qu'on voudrait bien avoir une semaine de plus d'avance et conserver cette avance sur les autres, il se trouve que la législation ne le prévoit pas et n'en offre pas la possibilité. Donc, je n'ai rien à négocier dans un domaine comme celui-là.

Vous dites que vous n'auriez aucun état d'âme à voter une délibération qui soit illégale. Le problème c'est que je suis prévenu par le Préfet qu'elle est illégale. II m'est quand même difficile de vous proposer quelque chose qui soit illégal et que je sais illégal à l'origine.

Vous avez cru bon de rappeler, je vous en remercie d'ailleurs-, que j'étais rapporteur du texte. Je vous demande de vous reporter aux débats de l'époque et vous verrez que ce que j'ai dit, malheureusement, s'est vraiment réalisé.

Par exemple, le problème concernant les infirmières. Quand j'ai dit à Madame AUBRY "Madame, je ne sais pas comment vous voyez les choses, pour le privé peut-être, mais dans le public ? > . Elle m'a dit que cette Loi n'est applicable qu'au privé, elle n'est pas applicable au public, première chose. J'ai quand même continué ma démonstration en lui disant que peut-être dans le public, dans les entreprises, on peut simplifier, modifier, mécaniser, etc... et faire en sorte de gagner du temps. On ne peut pas faire la même chose par exemple dans les professions médicales. Elle m'avait dit : "On se débrouillera !". C'est vrai que depuis on se débrouille pas mal. On a fait venir d'Espagne des infirmières, à Nancy par exemple, elles n'y sont pas restées parce que quand il fait des temps aussi rudes, elles ne sont pas tout à fait habituées à ce climat. Voilà la manière dont on s'est débrouillé. Et on voit bien comment on se débrouille par rapport aux professions de santé.

Vous dites qu'il manque du personnel partout. Jusqu'à preuve du contraire, on fait notre travail et on le fait dans des conditions acceptables et normales. On a toujours trop de travail, je le sais bien. Je crois que nous n'en sommes pas là, ni les uns, ni les autres. Après tout je peux vous dire que personne n'est obligé de rester dans des conditions aussi inhumaines que celles que vous décrivez. Je crois qu'il faut aussi, à un certain moment, savoir y mettre fin.

Vous dites « les chefs de service font travailler les gens 10 jours d'affilée et ils font des menaces > . Si vous en connaissez un, il faut me le dire parce que, personnellement, je n'ai pas donné ces consignes, croyez-moi et si elles étaient aussi mal respectées que cela, je serais évidemment obligé de sévir. Pour le moment les consignes qui sont données sont au contraire de faire en sorte que le personnel trouve des conditions excellentes et normales de travail. Je sais qu'il y a des coups de bourre comme le Marché de Noël, le 31 janvier. En dehors de cela, je souhaite que les gens puissent récupérer, puissent être rémunérés et qu'il n'y ait pas de difficultés quant à l'exécution de notre charge de travail. Je suis trop respectueux des autres, je les dérange le moins possible, j'essaie de faire par moi-même tout ce que je peux faire pour ne déranger personne. Ce n'est évidemment pas mon état d'esprit que d'ignorer les difficultés que notre personnel pourrait rencontrer.

Quand vous dites que nous boycottons les organisations syndicales, c'est une magnifique façon de les boycotter. C'est effectivement de leur faire des propositions et de leur dire que je souhaiterais que l'on puisse travailler ensemble. Cela fait depuis le mois de juin que l'on y travaille ; cela n'a pas marché. Mais dire qu'on les boycotte, c'est quand même un peu gros. C'est vrai qu'il faut bien mettre en place ces 35 heures, mais avec qui ? Puisque ceux à qui je me suis adressé n'en sont pas d'accord. Je suis bien obligé d'avancer et j'ai dit en Comité Technique Paritaire que je serai obligé de travailler directement avec le personnel. Ma volonté n'est pas de les boycotter. Si demain, ils viennent me dire : on veut participer, et bien ils participeront. Les organisations syndicales participeront, je n'ai pas la volonté de boycotter quelqu'un. J'ai la volonté de mettre en application les 35 heures avant le 1 e` janvier 2002.

Sur ce rapport et ces conclusions, je vous interroge maintenant. Y a-t-il des voix qui sont contre ? 4. Je vous remercie. Des voix pour ? Le reste ; je vous remercie. Ce rapport est adopté.

Pour  : 29 Contre 4 Abstentions 0


Date de création : 24/01/2006 @ 21:49
Dernière modification : 25/09/2008 @ 16:47
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