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Un agent qui n'a pas pu prendre la totalité de ses congés annuels en raison d'un congé de maladie peut-il les reporter de plein droit l'année suivante ?
NON. En principe, les congés dus pour une année ne peuvent être cumulés et se reporter d'une année sur l'autre, même si la période de congés maladie est prise en compte dans le calcul des droits à congés annuels.
Mais, l'agent peut solliciter une autorisation exceptionnelle de report de ses congés qui peut être acceptée ou pas par l'autorité territoriale (cour administrative d'appel de Paris, 4/07/2000, M. Léger, requête 97PA03056).
Celle-ci n'a pas à justifier son refus ni indemniser l'agent pour les congés non pris.
En pratique, et dans de nombreuses collectivités, le report est possible jusqu'au mois de mai ou avril de l'année n+1
Date de création : 17/01/2006 @ 21:25
Dernière modification : 25/09/2008 @ 13:38
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ARTT MONTBELIARD
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