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10 questions - Sur les indemnités des contractuels en fin de contrat

10 questions sur les indemnités des contractuels en fin de contrat
Contrat non renouvelé, rupture, démission, licenciement… Dans quels cas les agents contractuels peuvent-ils percevoir des indemnités ?
1/ Les agents contractuels ont-ils droit au versement d'une indemnité à la fin de leur contrat ?
Au terme de leur contrat, lorsque celui-ci n’est pas renouvelé, les agents contractuels ne perçoivent aucune indemnité de la part de leur collectivité employeur. Le Conseil d’Etat a, en effet, considéré que « ni le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoient le versement d’une indemnité aux agents publics dont le contrat, d’une durée déterminée, a atteint le terme fixé » (CE, 13 janvier 1995, « Granero », req. n° 147.235).

2 / Les contractuels ont-ils droit aux allocations chômage ?
L’agent contractuel perçoit les allocations chômage lorsque son contrat n’est pas renouvelé par son administration. Il est considéré comme étant privé involontairement d’emploi (CE, 5 février 1988, « Commune de Mouroux c/Mme Cordier », req. n° 80009). Dans le cas où c’est l’agent qui décide de ne pas renouveler son contrat, ou qui refuse la proposition de renouvellement de son employeur, la perte involontaire d’emploi ne peut pas être retenue (CE, 5 mai 1995, « Commune de Saint-Laurent-de-Neste c/Mlle Loudet », req. n° 137.028).Toutefois, si ce refus est fondé sur un motif légitime, la jurisprudence estime qu’il s’agit alors bien d’une perte involontaire d’emploi qui justifie le versement des allocations chômage (CE, 13 janvier 2003, « Centre communal d’action sociale de Puyravault », req. n° 229-251).
3 / Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Les conditions requises sont les suivantes :– être inscrit comme demandeur d’emploi ;– être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;– être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;– être âgé de moins de 60 ans ; – n’avoir pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle ou la précédente dès lors qu’il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins quatre-vingt-onze jours depuis le départ volontaire ;– justifier de périodes d’affiliation (périodes de travail) : 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des vingt-deux mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), 426 jours d’affiliation ou 2 123 heures de travail au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) et 821 jours d’affiliation ou 4 095 heures de travail au cours des trente-six mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
4 / Quelle est la durée d'indemnisation ?
Les durées d’indemnisation sont ainsi de :– 213 jours lorsque le salarié privé d’emploi remplit la condition de 182 jours d’affiliation au cours des vingt-deux mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;– 700 jours lorsque le salarié privé d’emploi remplit la condition de 426 jours d’affiliation au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;– 1 095 jours pour le salarié privé d’emploi âgé de 50 ans et plus, lorsqu’il remplit la condition de 821 jours d’affiliation au cours des trente-six mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;– 1 277 jours pour le salarié privé d’emploi âgé de 57 ans et plus, lorsqu’il remplit la condition de 821 jours d’affiliation au cours des trente-six mois qui précèdent la fin du contrat de travail et justifie de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du Code de la sécurité sociale, ou d’un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires.
5 / Comment est-elle calculée ?
Le montant de l’indemnisation prend en compte l’âge de l’agent, la durée d’affiliation dans les mois qui précèdent la fin du contrat de travail, son revenu pendant cette période et l’application du mode de calcul le plus bénéfique. « Le salaire de référence pris en compte pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé » (article 9 de l’avenant 5 de la convention de janvier 2001). « Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l’une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période. » Les majorations de rémunération, intervenues pendant la période de référence, sont également prises en compte.
6 / Quelles sont les composantes de l'allocation journalières ?
La partie fixe de l’allocation journalière est fixée à 9,94 euros et le montant de cette allocation ne peut être inférieur à 24,24 euros. L’allocation minimale et la partie fixe sont réduites :– proportionnellement à l’horaire particulier de l’intéressé, selon les modalités définies par un accord d’application ; – proportionnellement au nombre de jours d’affiliation dans les douze derniers mois pour l’intéressé en situation de chômage saisonnier, selon les modalités définies par un accord d’application.
7 / Les contractuels ont-ils droit au versement d'une indemnité après licenciement ?
En vertu de l’article 43 du décret de 1988, une indemnité de licenciement peut être versée à certains contractuels, à savoir ceux :1° Qui, recrutés pour une durée indéterminée, ont fait l’objet d’un licenciement ; 2° Qui, engagés à terme fixe, ont été licenciés avant ce terme ; 3° Qui, physiquement aptes et remplissant les conditions requises pour être réemployés, n’ont pas été réaffectés dans leur emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente à l’issue de l’un des congés prévus au titre III, d’un congé parental, d’un congé pour formation professionnelle, d’un congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux, d’un congé non rémunéré pour élever un enfant lorsque la durée de ce dernier congé n’excède pas un mois, ou d’un congé prévu à l’article 19 ; 4° Qui ont été licenciés pour inaptitude physique.L’indemnité est versée « sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l’expiration d’une période d’essai ». En revanche, n’ont pas droit à cette indemnité, les fonctionnaires détachés sur un emploi contractuel ou temporaire, en disponibilité ou hors cadres, ceux qui retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans les services de l’Etat, d’une collectivité territoriale, de leurs établissements publics, ou d’une société d’économie mixte dans laquelle l’Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire. Les démissionnaires de leurs fonctions, les collaborateurs de cabinet et les agents qui ont atteint l’âge d’entrer en jouissance d’une pension au taux plein du régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale ne peuvent pas en bénéficier non plus (article 44 du décret).
8 / Quel est le montant de cette indemnité ?
Le montant de l’indemnité, selon l’article 46 du décret de 1988, équivaut :– pour chacune des douze premières années, à la moitié de la rémunération de base ;– pour chacune des années suivantes, au tiers de la rémunération de base. L’indemnité ne peut excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Elle subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du 60e anniversaire. Ces deux cas de réduction peuvent être cumulatifs. Cette indemnité est versée par la collectivité ou l’établissement public qui a prononcé le licenciement et elle doit être versée en une seule fois (article 49). Elle n’est pas due ou cesse de l’être si l’agent retrouve un emploi dans la fonction publique, s’il atteint l’âge de la retraite, ou bien en cas de licenciement disciplinaire. Les agents contractuels n’ayant pu prendre leurs congés annuels peuvent obtenir une indemnité compensatrice, sauf si le licenciement est disciplinaire. Elle est égale à 1/10e de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours. Si l’agent a pu bénéficier d’une partie de ses congés, elle devient proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
9 / La démission d'un agent contractuel ouvre-t-elle droit à une indemnisation ?
Aucune indemnité n’est versée en cas de démission d’un agent contractuel. Toutefois, la démission peut ouvrir droit à indemnisation lorsqu’elle repose sur un motif jugé « légitime ». Les différentes démissions pouvant donner droit à une indemnisation sont limitativement prévues par une circulaire Unedic du 28 mars 1994. Il s’agit, par exemple, d’une démission pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, d’une démission pour exercer un nouvel emploi ou suivre une formation lorsqu’il s’agit de la rupture d’un contrat emploi-solidarité ou d’un contrat local d’orientation, d’une démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires, à condition que les intéressés justifient d’une ordonnance de référé leur allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires, etc. Selon le Conseil d’Etat, c’est à l’employeur public d’apprécier, sous contrôle du juge administratif, si le motif de la démission est bien « légitime » et permet de la considérer comme une perte involontaire d’emploi.
10 / Qui verse les allocations chômage ?
Lorsque sur la période de référence qui sert de base à la détermination de l’ouverture des droits, l’agent a eu plusieurs employeurs, c’est celui qui l’a employé le plus longtemps, en termes de nombre de jours travaillés, qui verse l’indemnité. Le juge administratif l’a confirmé dans une décision en décidant que cette règle de coordination des régimes s’applique même lorsque la période de travail dans le secteur public s’est achevée par une démission, si cette démission est suivie d’une période de travail dans le secteur privé pour lui ouvrir des droits (CE, 30 décembre 2002, « M. Aumont », req. n° 224462). Si l’employeur est affilié au régime d’assurance chômage des Assedic (dans le cadre d’un conventionnement), ce sont elles qui ont la charge de l’indemnisation. Enfin, si l’employeur a recours au système « d’auto-assurance », il doit assumer lui-même l’indemnisation.
 
REPERES
Décret n° 88-145 du 15 février 1988, décret pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS, Direction du budget, n° 2003/17 du 2 juillet


Date de création : 17/01/2006 @ 21:32
Dernière modification : 25/09/2008 @ 15:57
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