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Stage et titularisation - comment ça marche ?

La réussite à un concours de la fonction publique est la première étape pour intégrer la FPT. Elle doit être suivie, après le recrutement par une collectivité, d’une période de stage.
1/ Comment définir le stage ?
Après sa réussite à un concours d’entrée dans la fonction publique territoriale ou au titre de la promotion interne, une personne est inscrite sur une liste d’aptitude. Elle pourra alors accéder aux propositions d’emploi des collectivités. C’est à la suite de l’acceptation d’une offre que l’intéressé va être nommé stagiaire ; le temps de vérifier s’il est capable de tenir l’emploi qui lui a été confié. Durant la période de stage, ce dernier est, en principe, placé au premier échelon de son grade, sauf cas particuliers.Si le stagiaire a déjà la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois de la fonction publique, il est détaché pour la durée du stage. Cela lui permet de conserver ses droits à l’avancement dans son cadre d’emploi d’origine, et d’y être éventuellement réintégré au cours ou à l’issue du stage.
2/ Quelles sont les conditions requises pour avoir la qualité de stagiaire ?- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne, dans certaines conditions fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois ;- jouir de ses droits civiques ;- avoir un casier judiciaire vierge ou comportant des mentions compatibles avec l’exercice des fonctions ;- être en situation régulière au regard du service national ;- être apte physiquement à occuper l’emploi demandé ;- être âgé au minimum de 16 ans (il n’y a pas d’âge limite maximum).
3/ Quelle est la durée du stage ?Après un recrutement par concours, la durée normale du stage est, pour la plupart des cadres d’emplois, d’un an. Après un recrutement au titre de la promotion interne, elle est, en général, de six mois. Lorsque l’agent est à temps partiel, la durée de son stage est augmentée proportionnellement à la réduction du temps de travail. Une prolongation de la période de stage est toutefois possible dans certains cas :les congés d’une durée inférieure à trois ans, autres que les congés annuels, allongent la durée du stage et reportent de la date de titularisation. Dans le cas où le stage aurait été interrompu pendant au moins trois ans, le stagiaire devra alors, à l’issue de ce congé, recommencer la totalité de son stage ; si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes à l’issue de la durée normale du stage, celui-ci peut être prolongé pour une durée maximale d’un an, après avis de la CAP.
4/ Quels sont les droits des stagiaires ?Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu’à la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Leurs droits sont donc, pour la plupart, identiques à ceux des agents titulaires.Par exemple, ils bénéficient des mêmes congés (annuels, maternité, adoption, paternité, parental ou de maladie).
Ils peuvent également obtenir un congé sans traitement, d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois (soins à leur conjoint, à un enfant ou à un ascendant), ou bien pour convenances personnelles (la durée du congé est alors de trois mois au maximum).La reprise de fonctions doit être demandée au moins deux mois avant l’expiration du congé.
Une nouvelle bonification indiciaire peut leur être attribuée dès lors qu’ils exercent, dès leur entrée en service, les responsabilités y donnant droit (1). En revanche, ils ne peuvent bénéficier du droit à mutation, réservé, aux termes des articles 44 et 51 de la loi du 26 janvier 1984, aux fonctionnaires territoriaux titulaires (2).

5/ Un stagiaire peut-il faire l'objet de sanctions disciplinaires ?Des mesures disciplinaires peuvent être prises à l’égard d’un fonctionnaire stagiaire (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour trois jours maximum, exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quatre à quinze jours ou d’une exclusion définitive du service près avis du conseil de discipline.Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son égard dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
6/ Dans quel cas un fonctionnaire stagiaire peut-il être licencié ?Un agent peut être licencié en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire.
Un stagiaire ne peut être licencié si la durée de son stage n’a pas encore excédé un temps égal à la moitié de la durée normale du stage (3) fixée par le statut particulier.
Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente. Il fait l’objet d’un préavis et d’une motivation obligatoire, à la différence du cas où le refus de titularisation intervient à la fin du stage (4).L’agent pour lequel une mesure de licenciement est envisagée a droit d’obtenir la communication de son dossier. Cependant, il n’a pas droit au versement d’indemnité de licenciement.
7/ Quand la titularisation a-t-elle lieu ?A l’issue du stage, lorsqu’il a donné satisfaction par l’autorité territoriale. Celui-ci est nommé, par arrêté individuel, dans un emploi permanent correspondant au grade. Si le fonctionnaire ne rejoint pas son affectation, il est considéré comme démissionnaire.
L’annonce de la titularisation permet la validation de la période de stage pour l’avancement, ainsi que pour la retraite.

8/ Que se passe-t-il en cas de refus de titularisation à l'issue du stage ?Le refus de titularisation en fin de stage prend alors la forme d’un licenciement. Selon le Conseil d’Etat, le licenciement est « la conséquence nécessaire du refus de titularisation intervenu à l’expiration de la période de stage » (5). Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de préavis avant le licenciement (6).Mais le refus doit être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire compétente. Cette commission doit être saisie par la collectivité, qui lui adresse, en temps utile, un dossier démontrant l’inaptitude professionnelle de l’agent stagiaire à exercer ses fonctions. Elle peut éventuellement entendre l’agent, mais aucune disposition ne l’impose. De même, il n’est pas prévu que l’agent puisse avoir accès à son dossier.
Notons que le licenciement d’une stagiaire en état de grossesse est illégal.
La titularisation n’étant pas un droit pour le stagiaire, le refus de titularisation ne donne pas lieu à versement d’une indemnité de licenciement. Par ailleurs, le stagiaire licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement. Il ne peut pas bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés. Enfin, son affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales étant provisoire (s’il n’avait pas déjà la qualité de fonctionnaire territorial), le refus de titularisation va lui faire perdre ses droits à pension de retraite publique.
9/ Le stagiaire peut-il former un recours contre le refus de titularisation ?L’agent peut saisir le juge de l’excès de pouvoir d’un recours en annulation. Il peut également saisir le juge des référés d’une demande de suspension de la mesure, dès lors qu’il peut prouver qu’un doute existe sur la légalité du refus et que l’urgence justifie que sa requête soit examinée rapidement.Le délai de recours commence à courir à compter de la notification régulière de la décision de licenciement.En cas d’annulation du refus de titularisation, l’autorité territoriale doit réintégrer le stagiaire en cette qualité. L’annulation de la décision pour erreur manifeste d’appréciation peut entraîner, le cas échéant, la titularisation du stagiaire (7).
10/ Un agent peut-il être dispensé de stage ?Le statut particulier peut prévoir une dispense de stage, comme c’est le cas des cadres d’emplois classés en catégorie C, excepté les sapeurs-pompiers, les agents de police municipale et les gardes champêtres. Deux conditions sont nécessaires :- avoir déjà acquis la qualité de fonctionnaire ;- avoir deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.L’agent recruté est alors directement titularisé. 
Repères
-
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 46.- Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. - Décret n° 82-722 du 16 août 1982, relatif à diverses modalités d’application du régime de travail à temps partiel des agents communaux.
(1) Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, « ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la recherche », req. n° 243678.
(2) Lire réponse ministérielle à Jacques-Alain Bénisti, JOAN 1er décembre 2003, p. 9224, n° 18443.
(3) Conseil d’Etat, 15 février 1995, « commune de Lons-le-Saunier c/ Rossignol », req. n° 119391.
(4) Conseil d’Etat, 16 octobre 1987, « Hôpital Saint-Jacques de Dieuze » et Conseil d’Etat, Sect., 16 mars 1979, « ministre du Travail c/ Stephan », Rec., p. 121.
(5) Conseil d’Etat, Sect., 16 mars 1979, « ministre du Travail c/ Stephan », Rec., p. 121.
(6) Conseil d’Etat, 10 juillet 1996, « Olivet », Rec. p. 964.
(7) Conseil d’Etat, 12 juin 1998, « Robert », Rec. p. 232.


Date de création : 14/02/2006 @ 12:15
Dernière modification : 25/09/2008 @ 15:24
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