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Temps de travail - Retrait pour grève

La retenue sur salaire est-elle proportionnelle à la durée de la grève ?

OUI - En vertu de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
En l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, une retenue doit être opérée sur son traitement.
Le Conseil d'Etat a précisé que son montant doit être proportionné à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle l'absence de service fait a été constatée (Conseil d'Etat, 9 octobre 2009, n°284278)

Le retrait sur votre salaire en cas d’absence pour grève estcalculé de la manière suivante par le service des Ressources Humaines :

 

- prendre le traitement indiciaire que vous divisez par 151,67

- vous obtenez un chiffre qui correspond au retrait pour 1 heure de grève

 

Mais pour faciliter la gestion des retraits RH applique un coefficient soit :

 

1 h de grève = retrait de 0,20 % de la journée

1 h 30 de grève = retrait de 0,30 % de la journée

2 h de grève = retrait de 0,40 % de la journée

3 h 30 de grève = retrait d’une 1/2 journée

1/2 journée de grève = retrait de 0,50 % de la journée

 

Si on fait les calculs on remarque :

- que le chiffre obtenu en divisant le traitement indiciaire par 151,67 se situe un ou deux centimes en-dessous du retrait sur salaire appliqué avec le coefficient de 0,20 pour une heure de grève.

- qu'il est en effet plus avantageux de faire grève 1/2 journée que 2 H

- que c'est le même problème que les temps partiels où il est plus avantageux de travailler à 80 % qu'à 90 %.

 


Date de création : 28/02/2006 @ 21:00
Dernière modification : 24/10/2010 @ 19:16
Catégorie : Temps de travail


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