La retenue sur salaire est-elle proportionnelle à la durée de la grève ?
OUI - En vertu de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
En l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, une retenue doit être opérée sur son traitement.
Le Conseil d'Etat a précisé que son montant doit être proportionné à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle l'absence de service fait a été constatée (Conseil d'Etat, 9 octobre 2009, n°284278)
Le retrait sur votre salaire en cas d’absence pour grève estcalculé de la manière suivante par le service des Ressources Humaines :
- prendre le traitement indiciaire que vous divisez par 151,67
- vous obtenez un chiffre qui correspond au retrait pour 1 heure de grève
Mais pour faciliter la gestion des retraits RH applique un coefficient soit :
1 h de grève = retrait de 0,20 % de la journée
1 h 30 de grève = retrait de 0,30 % de la journée
2 h de grève = retrait de 0,40 % de la journée
3 h 30 de grève = retrait d’une 1/2 journée
1/2 journée de grève = retrait de 0,50 % de la journée
Si on fait les calculs on remarque :
- que le chiffre obtenu en divisant le traitement indiciaire par 151,67 se situe un ou deux centimes en-dessous du retrait sur salaire appliqué avec le coefficient de 0,20 pour une heure de grève.
- qu'il est en effet plus avantageux de faire grève 1/2 journée que 2 H
- que c'est le même problème que les temps partiels où il est plus avantageux de travailler à 80 % qu'à 90 %.