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Commion Administrative Paritaire - Comment ça marche ?
1.Qu'est-ce qu'une Commission Administrative Paritaire ?
La commission administrative paritaire (CAP) est une instance qui a pour but de faire participer les fonctionnaires à la gestion de la fonction publique territoriale et à la gestion de leur propre carrière. Elle se compose d’une moitié de représentants de la collectivité territoriale et d’une moitié de représentants du personnel. Chaque titulaire a un remplaçant. La CAP a une vocation consultative.

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. Quelles sont les compétences d'une CAP ?
Les CAP émettent un avis ou une proposition, à la majorité des suffrages exprimés, sur toutes les questions d’ordre individuel intéressant la carrière du fonctionnaire, comme :– la mutation, le détachement, la mise à disposition, la disponibilité… ;– l’avancement, le passage d’échelon, la promotion par liste d’aptitude, la titularisation ;– le refus de titularisation, le licenciement ;– les mesures disciplinaires, etc.
Toutes les pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission doiventêtre communiqués aux délégués huit jours au moins avant la date de la séance. Les membres des CAP sont cependant soumis à l’obligation de discrétion professionnelle.

3. Comment la CAP est-elle organisée ?
La CAP existe au niveau de la collectivité. Elle est créée pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Les représentants de la collectivité sont désignés ; ceux du personnel sont élus. Les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée, ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du troisième groupe, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient été relevés de leur peine, ceux qui sont frappés d’une des incapacités prononcées par les articles L.5 et L. 7 du Code électoral ne peuvent être élus.

4. Qui désigne les représentants de la collectivité locale ?
Leurs représentants sont désignés par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (le Maire)

5.Comment se déroule l'élection des représentants du personnel à la CAP ?
Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, sur listes présentées par les syndicats de fonctionnaires. Le scrutin se déroule en un ou deux tours.Au premier tour de scrutin, seules les listes des organisations syndicales représentatives sont déposées (article 29 de loi de 1984, article 12 du décretUn second tour de scrutin est organisé si aucune liste n’est déposée par ces organisations, ou si la participation est inférieure à la moitié des inscrits. Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut alors présenter une liste. Ce second tour est organisé dans un délai de cinq à sept semaines.Les contestations à l’égard de ces listes sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.

6. Quelle est la durée du mandat des représentants ?
Le mandat des représentants du personnel expire une semaine après la date des élections organisées pour leur renouvellement (6 ans). Les collectivités et établissements peuvent procéder, à tout moment et pour le reste du mandat, au remplacement de leurs représentants.Si, avant l’expiration de son mandat, l’un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la CAP, démissionne ou perd la qualité d’électeur à la CAP, il est remplacé jusqu’au renouvellement de celle-ci.Lorsqu’un représentant titulaire ou suppléant se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique.

7. Qui élit les représentants du personnel ?
- les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d’activité, de détachement ou de congé parental, dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission.
- Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité d’origine. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs, à la fois, au titre de leur situation d’origine et de leur situation d’accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas.
Peuvent être admis à voter par correspondance :– les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions au siège d’un bureau de vote ;– ceux qui bénéficient d’un congé parental ;– ceux qui bénéficient de l’un des congés accordés au titre de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, d’une autorisation spéciale d’absence accordée au titre de l’article 59 de la même loi ou d’une décharge de service au titre de l’activité syndicale ;– ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;– ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins quinze jours avant les élections.

8. Comment est organisée une CAP ?
C’est l’autorité territoriale qui préside la CAP. Le président peut se faire représenter par un élu. La moitié au moins des membres doit être présente ou représentée lors de l’ouverture de la réunion. La CAP tient au moins deux séances dans l’année.
Chaque CAP établit son règlement intérieur, approuvé par l’autorité territoriale.
Une autorisation d’absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions des CAP.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d’un mois à compter de la date de séance, aux membres de la commission.

9. Qui peut saisir la CAP ?
La CAP peut être saisie soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire à propos d’une révision de notation, d’un refus de démission, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une autorisation spéciale d’absence pour participer à une formation, etc. Toute question d’ordre individuel peut être évoquée par la CAP, si une majorité des représentants du personnel le demande.

10. Que se passe-t-il une fois que la CAP a donné son avis ?
Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, elle l’informe, dans le délai d’un mois, des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.Lorsque la décision de l’autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la CAP, la décision peut légalement intervenir si, par suite d’un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n’a pu être formulé. 

REPERES :- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 28 et suivants.
- Le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Date de création : 17/01/2006 @ 22:25
Dernière modification : 14/12/2008 @ 11:53
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